| Foire Aux Questions Qu’est-ce que la PIIPA ? Quel rôle joue la PIIPA auprès des demandeurs ? Quel rôle joue la PIIPA auprès des professionnels de la PI ? Comment la PIIPA peut-elle déclarer qu'elle est neutre mais fournir de l'aide dans le domaine de la PI ? Quelle est la différence entre un Demandeur et un Client ? Est-ce que la PIIPA détermine qui est assigné à chaque client ? Qui sont les professionnels de la PI ? La PIIPA aide-t-elle uniquement pour des affaires juridiques ? Comment la PIIPA recrute-t-elle des professionnels bénévoles ? Y a-t-il des professionnels du réseau de la PIIPA de mon pays ? En tant que Demandeur, comment sais-je que les professionnels de la PIIPA serviront aux mieux mes besoins ? Est-ce que mon cas sera traité avec moins d’importance que celui d’un client qui paie ? Quel est le rôle de la PIIPA une fois que le demandeur a engagé un professionnel de la PI ? Quels coûts sont couverts ? Quelles dépenses le demandeur doit-il payer ? Quels engagements ai-je à long terme si j'accepte d'employer les services de la PIIPA ? Quelles sont mes obligations à la fin du cas ? En plus de l’assistance juridique, quels autres services la PIIPA fournit-elle? Où est-ce que la PIIPA trouve des fonds? Qu’est-ce que sont les brevets, les marques déposées, les marques de service et le copyright ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Qu’est-ce qu’une marque déposée ou une marque de service? Qu’est-ce que le droit d’auteur? Qu’est-ce que la PIIPA ? La PIIPA est une organisation internationale à but non lucratif et neutre créée pour aider les pays en voie de développement à comprendre, contrôler, exercer et contester les droits de la propriété intellectuelle (PI). La PIIPA accomplit ce rôle par l’entremise d’un corps de professionnels de la propriété intellectuelle qui ont accepté de fournir leur expertise sur une base pro bono publico ou de réduire sensiblement leurs honoraires. Les services de la PIIPA sont prévus pour satisfaire les besoins des organisations grâce aux conseils et à l’aide de professionnels de la PI qualifiés. Haut de la page Haut de la page Quel rôle joue la PIIPA auprès des demandeurs ? La PIIPA fonctionne comme suit avec les demandeurs: (a) la PIIPA aide le demandeur à articuler ses besoins spécifiques en fonction de son cas et détermine s’il a besoin d’un avis juridique (b) si oui, la PIIPA le met en contact avec un ou plusieurs professionnels de la PI qui ont les qualifications appropriées et (c) elle aide le demandeur et le professionnel à établir un contrat pro bono pour ce cas spécifique. Haut de la page Quel rôle joue la PIIPA auprès des professionnels de la PI ? La PIIPA recrute des professionnels de la PI dans le monde entier qui sont disposés à fournir leur expertise dans leur domaine. La PIIPA obtient des informations concernant le parcours professionnel, les certificats, le degré d'instruction, les compétences linguistiques ainsi que toutes autres informations nécessaires pour trouver un ou des professionnels qui conviennent au demandeur qui a besoin d’aide en matière de PI. Haut de la page Comment la PIIPA peut-elle déclarer qu'elle est neutre mais fournir de l'aide dans le domaine de la PI ? La PIIPA est convaincue que l'intérêt public est servi quand toutes les parties ont accès au conseil professionnel, à la représentation, à l’éducation et tout ce qui est nécessaire pour qu'elles puissent décider de la meilleure ligne de conduite en fonction des résultats désirés. La PIIPA ne prend généralement pas parti, mais cherche plutôt à assurer à toutes les parties d’être bien représentées. Haut de la page Quelle est la différence entre un Demandeur et un Client ? Demandeur – un Demandeur est quelqu'un qui cherche de l’aide pour un sujet concernant la propriété intellectuelle. La PIIPA fournit des informations générales aux Demandeurs et travaille directement avec eux pour déterminer leurs besoins et leurs buts en matière de PI. La PIIPA analyse les besoins du demandeur et lui suggère des professionnels de la PI qui peuvent lui fournir plus d’aide si nécessaire. La PIIPA ne fournit pas directement d’avis juridique ou professionnel. Client – un Demandeur qui cherche un avis juridique ou professionnel est mis en contact avec un avocat ou tout autre conseiller professionnel. Si le Demandeur et le Professionnel de la PI décident de conclure un contrat professionnel, le Demandeur de la PIIPA devient un client du professionnel de la PI. Le terme "client" n’est utilisé que pour désigner la relation entre le conseiller juridique et la partie qu’il sert. Haut de la page Est-ce que la PIIPA détermine qui est assigné à chaque client ? La base de données de professionnels de la PIIPA compile une liste de suggestions pour chaque demandeur. Dans la mesure du possible, le demandeur pourra choisir entre 2-3 professionnels. Si un demandeur considère qu'aucun des professionnels proposés ne répond à ses exigences, il n’a aucunement l’obligation d’utiliser les services d’un bénévole de la PIIPA. Haut de la page Qui sont les professionnels de la PI ? Un professionnel de la PI est un individu spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle, incluant notamment des avocats, des conseils en brevets, des chercheurs, des économistes, des fonctionnaires de gouvernement, des spécialistes agricoles et d'autres qui ont une expérience étendue dans le domaine de la propriété intellectuelle. Haut de la page La PIIPA aide-t-elle uniquement pour des affaires juridiques ? Bien que la plupart des clients a besoin d’assistance juridique, les professionnels du Corps PI de la PIIPA viennent de différents milieux. Si un client a besoin d’aide pour des questions non juridiques, ses besoins seront évalués comme tout autre cas et de l’assistance sera proposée dans la mesure du possible. Haut de la page Comment la PIIPA recrute-t-elle des professionnels bénévoles ? La PIIPA recrute des professionnels par les associations professionnelles, le réseautage, le site Web de la PIIPA, les suggestions des demandeurs et les publications. Grâce à sa collaboration avec des organisations dans le monde entier, la PIIPA établit un réseau international. Les professionnels peuvent soumettre une demande par l'intermédiaire du site Web ou en téléchargeant une demande et en l'envoyant directement à la PIIPA. Haut de la page Y a-t-il des professionnels du réseau de la PIIPA de mon pays ? La PIIPA essaie de trouver des professionnels dans chaque pays. Veuillez soumettre le nom de votre pays et nous vous répondrons. Haut de la page En tant que Demandeur, comment sais-je que les professionnels de la PIIPA serviront aux mieux mes besoins ? La PIIPA établit un large réseau de professionnels bénévoles qui sont qualifiés dans tous les aspects de la propriété intellectuelle (les brevets, les marques, les secrets industriels, les droits d’auteur) ; dans tous les types de sujets de la PI (obtenir, contester et transférer les droits de la PI) ; et dans tous les pays. Avant de soumettre le nom d’un professionnel à un demandeur, la PIIPA préexamine les qualifications du professionnel pour trouver les informations pertinentes. La PIIPA exige également que chaque professionnel accepte de traiter chaque cas avec respect et de façon prioritaire. Haut de la page Est-ce que mon cas sera traité avec moins d’importance que celui d’un client qui paie ? Avant qu’un professionnel soit affecté à un cas, il s’engage à traiter tous les cas pro bono avec le même soin que ceux qui ne sont pas pro bono. Haut de la page Quel est le rôle de la PIIPA une fois que le demandeur a engagé un professionnel de la PI ? Pendant la relation entre le professionnel et le client, la PIIPA est disponible pour faciliter le rapport si les parties le désirent et à la fin, le professionnel de la PI doit rapporter les résultats de la représentation. Si une représentation additionnelle ou d’un autre type est désirée, le demandeur peut redemander de l’aide à la PIIPA. Haut de la page Quels coûts sont couverts ? Tous les professionnels bénévoles acceptent de fournir leurs services sans frais pour le client, pour un nombre d’heures donné (actuellement 50 heures) ou l’accomplissement d’un projet. Si un cas exige plus que le nombre suggéré d'heures, un professionnel peut être d'accord d’aider plus longtemps sans frais ou de charger des honoraires sensiblement réduits comparés aux tarifs usuels. Haut de la page Quelles dépenses le demandeur doit-il payer ? Le professionnel de la PI peut demander ou non un remboursement des frais. Généralement, le professionnel ne payera pas les coûts substantiels ou les frais de formulaires. La PIIPA cherche de l'aide financière pour de tels coûts, mais le demandeur peut avoir à les supporter lui-même. Les professionnels peuvent demander ou non le remboursement de petites dépenses comme l'affranchissement, les appels téléphoniques longue distance, les faxes, etc. Pour éviter toute confusion à ce sujet, chaque client devrait demander des éclaircissements au professionnel qui s’occupe de son cas avant de conclure un accord. La PIIPA encourage la discussion et l’accord à ce sujet, mais actuellement ne le régule pas. Haut de la page Quels engagements ai-je à long terme si j'accepte d'employer les services de la PIIPA ? Vous n’êtes sous aucune obligation de continuer à employer un volontaire de PIIPA au-delà de la période qui vous convient. Si vous avez un contrat pro bono avec un professionnel mais que vous estimez que cet arrangement ne marche pas, informez-en simplement le professionnel et la PIIPA. Haut de la page Quelles sont mes obligations à la fin du cas ? La PIIPA demande à toutes les parties de remplir un court formulaire d'évaluation à la fin de chaque arrangement. Si l'information doit rester confidentielle, cela doit être énoncé dans l'évaluation. L'information fournie par les demandeurs peut être employée pour évaluer les professionnels et pour apporter des améliorations à l'opération générale de la PIIPA. Haut de la page En plus de l’assistance juridique, quels autres services la PIIPA fournit-elle? La PIIPA propose des conférences et des programmes de formation, fournit des informations de base dans le domaine de la PI pour les différents pays et aide des gouvernements et des organismes gouvernementaux à créer, mettre en application et exécuter des lignes de conduites, des lois et des procédures concernant les droits de propriété intellectuelle. La PIIPA travaille également avec des collaborateurs pour concevoir des programmes de dépistage sur des sujets spécifiques (par exemple la biodiversité) ou des pays spécifiques (par exemple l'Inde). Haut de la page Où est-ce que la PIIPA trouve des fonds? La PIIPA reçoit l'appui de fondations, d’organisations professionnelles, d’agences gouvernementales, de sociétés, de philanthropies et de donateurs individuels. Haut de la page Qu’est-ce que sont les brevets, les marques déposées, les marques de service et le copyright ? (extrait de la brochure General Information Concerning Patents, USPTO) Certains confondent les brevets, les droits d’auteur et les marques. Bien qu'il puisse y avoir quelques similitudes entre ces genres de protection de propriété intellectuelle, ils sont différents et ont différents objectifs. Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet pour une invention est la concession d’un droit de propriété à un inventeur, publiée par un office national des brevets. La durée d'un nouveau brevet est généralement de 20 ans dès le moment où la demande a été classée, sujette au paiement des honoraires d'entretien. Les brevets sont accordés pays par pays. Par exemple, les concessions de brevets aux USA sont efficaces seulement sur le continent, les possessions et les territoires américains. Le droit conféré par la concession de brevet est le droit d’empêcher les autres de produire, utiliser, offrir à la vente ou vendre l’invention dans le pays ou "d’importer" l’invention. Ce qui est garanti n’est pas le droit de produire, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer l’invention, mais le droit d’en exclure les autres. Qu’est-ce qu’une marque déposée ou une marque de service? Une marque déposée est un mot, un nom, un symbole ou un emblème qui est employé dans le commerce pour indiquer la source des marchandises et pour les distinguer des autres marchandises. Une marque de service est identique à part qu’elle identifie et distingue la source d’un service plutôt que d’un produit. Le terme "marque" est souvent employé pour se rapporter aux marques déposées et aux marques de services. Les droits de marque peuvent être utilisés pour empêcher d’autres d'employer une marque semblable qui porte à confusion, mais n’empêchent pas les autres de faire ou de vendre les mêmes marchandises ou services sous une marque clairement différente. Les marques déposées peuvent être inscrites à l’Office des marques du pays concerné. Il y a également quelques enregistrements multinationaux de marque. Le procédé d'enregistrement pour des marques est différent dans chaque pays. Qu’est-ce que le droit d’auteur? Le droit d’auteur est une forme de protection fournie aux auteurs d’œuvres originales, comprenant entre autres les travaux littéraires, dramatiques, musicaux, artistiques et certains travaux intellectuels, édités et non publiés. Beaucoup de droits sont internationaux. L'Acte de Copyright Américain de 1976 garantit au propriétaire de doits d’auteur le droit exclusif de reproduire l’œuvre protégée, de préparer les produits dérivés, de distribuer des copies ou des enregistrements de l’œuvre protégée, de montrer l’œuvre protégée ou de la jouer publiquement. Le droit d’auteur protège la forme d'expression plutôt que l’idée exprimée. Par exemple, la description d'une machine pourrait être garantie par les droits d'auteur, mais ceci empêcherait seulement d'autres de copier cette description ; elle n'empêcherait pas d'autres d'écrire leur propre description ou de créer et d’utiliser la machine. Le droit d’auteur peut être enregistré auprès de l’Office des droits d’auteurs. Haut de la page Qu’est-ce que veut dire Pro Bono ? Cliquez ici. Haut de la page |
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