Forme de consentement Demandeur
J’accepte ce qui suit :
- Toutes mes réponses dans la demande sont exactes et complètes et je fais appel aux services présentés dans cette demande.
- Je ne fournis aucune information confidentielle, à part le minimum nécessaire pour décrire ma situation afin de trouver un professionnel approprié, et je ne m'attends pas au traitement confidentiel de l’information.
- Aucun privilège avocat-client ne résulte de la soumission de cette demande.
- La falsification, l'omission ou la fausse déclaration de faits dans cette demande ou dans tout autres documents l’accompagnant peuvent avoir comme conséquence l'arrêt immédiat de la relation entre la PIIPA et moi-même et toutes les organisations que je peux représenter.
- J’ai l’autorité d’agir en tant que représentant de toutes les organisations référées ci-après.
- La PIIPA peut me contacter par tous les moyens, y compris le téléphone, le fax, le courrier ou l'email.
- La PIIPA peut divulguer mes coordonnées pour information à ses membres du Corps PI, ses collaborateurs et ses donateurs ; ils peuvent me contacter par tous les moyens (y compris téléphone, fax, courrier ou email).
- En soumettant cette demande, je demande à la PIIPA de me chercher un ou plusieurs professionnels qui pourraient être disposés à me représenter indépendamment ; je comprends que la PIIPA ne fournit qu’un service de repérage de professionnels et que son rôle ne va pas au-delà.
- Je comprends que la PIIPA n'a fait aucune vérification indépendante des qualifications des membres du Corps PI et que la PIIPA n’offre aucune garantie quant à sa capacité à suggérer un professionnel approprié, ou quant aux actions, aux compétences, aux qualifications, à la connaissance ou à la conduite de tout professionnel qu'elle peut suggérer.
- Je dégage la PIIPA, ainsi que ses membres, de toute responsabilité en cas de litige – les seules voies de droits à ma disposition sont contre les professionnels dont je me suis approché indépendamment et avec qui j’ai établi un rapport contractuel.
- J’accepte les modalités et les conditions d’utilisation du site Web www.piipa.org
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