PIIPA - Applicant Consent

Forme de consentement Demandeur
J’accepte ce qui suit :
  1. Toutes mes réponses dans la demande sont exactes et complètes et je fais appel aux services présentés dans cette demande.
  2. Je ne fournis aucune information confidentielle, à part le minimum nécessaire pour décrire ma situation afin de trouver un professionnel approprié, et je ne m'attends pas au traitement confidentiel de l’information.
  3. Aucun privilège avocat-client ne résulte de la soumission de cette demande.
  4. La falsification, l'omission ou la fausse déclaration de faits dans cette demande ou dans tout autres documents l’accompagnant peuvent avoir comme conséquence l'arrêt immédiat de la relation entre la PIIPA et moi-même et toutes les organisations que je peux représenter.
  5. J’ai l’autorité d’agir en tant que représentant de toutes les organisations référées ci-après.
  6. La PIIPA peut me contacter par tous les moyens, y compris le téléphone, le fax, le courrier ou l'email.
  7. La PIIPA peut divulguer mes coordonnées pour information à ses membres du Corps PI, ses collaborateurs et ses donateurs ; ils peuvent me contacter par tous les moyens (y compris téléphone, fax, courrier ou email).
  8. En soumettant cette demande, je demande à la PIIPA de me chercher un ou plusieurs professionnels qui pourraient être disposés à me représenter indépendamment ; je comprends que la PIIPA ne fournit qu’un service de repérage de professionnels et que son rôle ne va pas au-delà.
  9. Je comprends que la PIIPA n'a fait aucune vérification indépendante des qualifications des membres du Corps PI et que la PIIPA n’offre aucune garantie quant à sa capacité à suggérer un professionnel approprié, ou quant aux actions, aux compétences, aux qualifications, à la connaissance ou à la conduite de tout professionnel qu'elle peut suggérer.
  10. Je dégage la PIIPA, ainsi que ses membres, de toute responsabilité en cas de litige – les seules voies de droits à ma disposition sont contre les professionnels dont je me suis approché indépendamment et avec qui j’ai établi un rapport contractuel.
  11. J’accepte les modalités et les conditions d’utilisation du site Web www.piipa.org